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Copropriété : savez-vous ce qu’est la loi Carrez ?


Publié le 09 octobre 2019

La loi Carrez, qui date de décembre 1996, tient son nom de son inspirateur, le député Gilles Carrez. Pour éviter des tromperies sur la superficie des biens immobiliers en copropriété, elle a instauré des règles de mesure précises dont le résultat doit figurer dans l’acte de vente.

Seuls les lots en copropriété sont concernés
Tous les lots en copropriété, quel que soit leur usage (hébergement, bureau, entrepôt…) ou le type de vente (pleine propriété, usufruit, vente d’immeubles en gros, etc.), sont concernés par la loi Carrez.

N’entrent pas dans son champ d’application : les achats sur plan, les terrains à bâtir, les lots cédés par donation et par succession, les bâtiments indépendants, les maisons individuelles n’appartenant pas à un lotissement en copropriété, les terrains de moins de 8 m2 (y compris ceux faisant partie d’une association de propriétaires), ainsi que les caves, garages et parkings. Un amendement exclut en outre les ventes de biens acquis par un locataire existant. 

Retrouvez la suite de l'article grâce au lien suivant : 

https://www.ledauphine.com/magazine-immobilier/2019/09/19/copropriete-savez-vous-ce-qu-est-la-loi-carrez

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